La plainte avec constitution de partie civile

Droit pénal | 3 pages | 27-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation (fiche technique détaillée) portant sur la plainte avec constitution de partie civile devant le juge pénal.

Extrait:

L'action civile peut être exercée par la partie lésée par une infraction à la loi pénale :
- soit devant les tribunaux civils, pour le seul exercice de l'action civile, séparément de l'action publique (art. 4 Code de Procédure Pénale CPP)
- soit devant les tribunaux répressifs, pour exercer l'action civile mais aussi éventuellement déclencher l'action publique (art. 3CPP) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions du dépôt de plainte avec partie civile

A. Des conditions de fond
B. Des conditions de forme

II) Les effets de la plainte avec constitution de partie civile

A. Effets positifs : la mise en mouvement de l'action publique
B. Effets négatifs : les sanctions encourues en cas de constitution abusive de partie civile

Conclusion

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