La responsabilité pénale des personnes morales

Droit pénal | 3 pages | 28-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit sur la responsabilité pénale des personnes morales.

Extrait:

Avant la réforme du nouveau code pénal de 1994, les personnes morales (PM) n'encouraient qu'une responsabilité civile, disciplinaire ou administrative : i l n'y avait pas de responsabilité pénale.
Par souci d'équité, la responsabilité pénale des personnes morales est la plus remarquable des innovations introduites par le nouveau code pénal prévue dans le nouvel article 121-2 CP.
Par ailleurs, dans le code de procédure pénale figurent désormais une procédure spécifique applicable aux personnes morales ainsi qu'un casier judiciaire institué (art. 768-1 CPP) et la réhabilitation judiciaire, autant d'outils originaux pour la mise en oeuvre pratique de la responsabilité des personnes morales (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le champ d'application très large de la responsabilité des personnes morales

A. Une responsabilité générale quant aux personnes morales
B. Une responsabilité de plus en plus générale quant aux infractions

II) Une mise en oeuvre spécifique de la responsabilité des personnes morales

A. Condition de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales
B. Procédure aménagée et peines spécifiques

Conclusion

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