La mise en examen au cours de l'instruction

Droit pénal | 3 pages | 28-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit pénal sur la mise en examen au cours de l'instruction.

Extrait:

Au regard de la procédure d'instruction à la française, mettre en examen un individu au cours d'une information judiciaire signifie lui notifier les faits qui lui sont reprochés.
Cet exercice, pouvoir propre du magistrat instructeur répond à des exigences procédurales (règles encadrant la signification de la mise en examen - I). Il emporte des effets relatifs pour la personne bénéficiant de ce statut (des conséquences positives et négatives pour la personne mise en examen - II) (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les préalables à la mise en examen

A. Des conditions de fond très strictes
B. Des conditions de forme à remplir

II) Les effets lourds de conséquences de la mise en examen

A. Des effets contraignants en matière de liberté induits par le statut de mis en examen
B. Des garanties renforcées par le statut de mis en examen

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