La clôture de l'instruction

Droit pénal | 4 pages | 25-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

En l'état actuel du droit, c'est à celui qui a instruit le dossier de l'instruction, donc le juge d'instruction de décider du moment de la fin de l'information et d'en tirer les conclusions sur les suites à donner, au regard des charges relevées ou non en cours d'information

La clôture de l'instruction est encadré strictement par des conditions temporelles, et des conditions formelles.

Sans disposer de la culpabilité des personnes mises en cause au cours de l'instruction, la clôture aura des effets importants tant sur la procédure (non-lieu, renvoi des juridictions de jugement) que sur les parties (possibilité d'appel contre les ordonnances, maintien ou non des mesures coercitives) (...)

Sommaire:

Introduction

I) La clôture de l'instruction, une prérogative exclusive du juge d'instruction

A. Les initiatives du juge d'instruction pour clôturer la procédure
B. Des contrôles sur la durée de l'instruction obligeant le magistrat instructeur à la célérité

II) La mise en forme de la clôture de l'instruction et ses effets pour la suite de la procédure

A. L'ordonnance de non lieu à poursuivre et ses effets
B. L'ordonnance de renvoi ou de mise en accusation et ses effets

Conclusion

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