Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 : l'erreur

Droit civil | 6 pages | 25-03-2008 | Format : | Note : 7.25/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003.

Problématique:

Les juges de la Cour de cassation ont donc à se demander, si la recherche d'un avantage fiscal, non précisé dans le champ contractuel mais déterminante pour une partie, peut provoquer la nullité du contrat de vente si cette condition n'est pas remplie ?

Extrait:

« Qui confirme ne donne rien » On pourrait appliquer cet adage au cas de projets publicitaires qui promettent tellement qu'il en résulte que ces avantages offerts amènent à l'envie de contracter, par la simple existence de ces privilèges afin de pouvoir en jouir.

C'est le cas ici lorsqu'un groupe publicitaire, en l'espèce le groupe JRH à la demande des vendeurs de la société des parkings Temple-Chapon, propose un concept d'exploitation qui, par la présence de services annexes au parking, permet aux acquéreurs (M. Sollier, M. Coléon et Mlle Mahut) de bénéficier d'avantages financiers non négligeables puisqu'ils permettent, après inscription au registre, de déduire des revenus imposables toutes pertes liées à l'acquisition et l'exploitation des emplacements. Ce concept est un projet futur en cours de travaux. Et pour ces motifs intéressants, les acquéreurs concluent l'achat de ces emplacements. (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une possibilité restreinte d'invoquer l'erreur sur le motif
II) Une conception restreinte de l'erreur sur les motifs : la notion de champ contractuel

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil