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Lettre de déclaration de malfaçons dans votre habitation

Lettres types | 1 page | 28-03-2008 | Format : Document Microsoft Word | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |
Résumé

Lettre à l'attention du service sinistre, vous y déclarerez que vous avez constaté un certain nombre de malfaçons dans l'habitation et que d'après l'arrêté du 30 mai 1997 ils ont le devoir de vous donner les renseignements nécessaires et leurs intentions.


Téléchargez dès à présent le document Lettre de déclaration des malfaçons dans votre habitation !


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