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Lettres types
Lettre de déclaration de malfaçons dans votre habitation
| Note : 
RésuméLettre à l'attention du service sinistre, vous y déclarerez que vous avez constaté un certain nombre de malfaçons dans l'habitation et que d'après l'arrêté du 30 mai 1997 ils ont le devoir de vous donner les renseignements nécessaires et leurs intentions.
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