La conformité de la loi aux normes qui lui sont supérieures

Droit | 4 pages | 08-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

- La Constitution de 1958 est venu bousculer cet ordre établi. La loi ne peut plus empiéter sur le domaine du règlement. Elle n'est plus la norme reine, la compétence législative n'est plus qu'une compétence d'attribution. Ce faisant, La Constitution de 1958 a compliqué la hiérarchie des normes traditionnelles qui s'exprimait par Constitution, loi et règlement. les règles de valeur Constitutionnelle, législative, réglementaire doivent pourtant être définies et elles doivent respecter l'ordre de leur hiérarchie mais leur qualification est plus délicate sous l'empire de la Constitution de 1958.

- Lorsqu'un traité comporte des dispositions contraires a la Constitution, il convient ou bien de ne pas ratifier ou bien de modifier la Constitution préalablement a sa ratification. Le CC saisi par le président de la République a décidé le 9 Avril 1992 que la révision de la Constitution était le préalable indispensable a la ratification du traité.
Aussi, la cour de Cassation en son assemblée plénière a affirmer au cours du procès Fraisse le 2 Juin 2000, que "la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre juridique interne aux dispositions de valeur constitutionnelle" (...)

Sommaire:

I) La conformité de la loi a la Constitution

A. Le contrôle de Constitutionnalité
1. Le contrôle de 1985
2. La réforme de 1974 et la jurisprudence du CC

B. Les nouvelles techniques de contrôle de Constitutionnalité
1. La déclaration de conformité avec réserve
2. Les réformes du contrôle de la constitutionnalité des lois

II) La conformité de la loi aux traités

A. La supériorité des traités internationaux
1. L'entrée en vigueur des traités
2. La mise en oeuvre de la conformité des lois

B. La supériorité des traités communautaires
1. La primauté du droit communautaire
2. L'applicabilité directe

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