Le considerant 19 de la décision du conseil constitutionnel du 2 septembre 1992

Droit | 3 pages | 08-04-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Le texte que nous nous proposons d'étudier, est le considérant 19 de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 Septembre 1992. La saisine du Conseil Constitutionnel est ouverte à un groupe d‘au moins soixante députés ou d‘au moins soixante sénateurs. Dans sa décision CC n°92-312 DC du 2 septembre 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi le 14 août 1992, par un groupe de soixante sénateurs en application de l'article 54 de la Constitution dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 pour vérifier la constitutionnalité du traité de Maastricht signé le 7 février 1992. Les points qui posent un problème aux sénateurs sur la constitutionnalité du traité de Maastricht sont ceux qui concernent la ratification du traité. Sur le sujet de la ratification se pose le problème, selon les auteurs de la saisine, que l'entrée en vigueur du traité dépend de la ratification par les douze cosignataires de ce traité et qu'au vue des résultats d'un référendum effectué dans l'un des pays signataires, la France ne peut ratifier ce traité. Dans cette décision le Conseil Constitutionnel se voit donc dans l'obligation de vérifier si les modifications constitutionnelles faites à la suite de sa première décision ne rendent pas le traité de Maastricht contraire à la Constitution. Ce considérant 19 traite des limites apposées à la modification constitutionnelle, ainsi que de la souveraineté du pouvoir constituant. Ainsi, qu'elles garanties sont apportées par ce texte quand au respect de notre Constitution? La réponse à cette interrogation peut s'articuler de la façon suivante: par l'examen de la limitation aux révisions constitutionnelles (I), complété par l'analyse du caractère supérieur du pouvoir constituant (II) (...)

Sommaire:

I) La garantie d'une limitation de la révision constitutionnelle

A. Une révision limitée par le contexte historique
B. Une révision limitée par sa nature

II) La garantie de la supériorité du pouvoir constituant

A. Un pouvoir constituant souverain
B. Un pouvoir Constituant efficace

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