Commentaire de la décision n°92-312 DC, 2 septembre 1992 « Maastricht II »

Droit | 3 pages | 26-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Le Conseil Constitutionnel a statué 3 fois sur le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht par la France le 7 février 1992. Le 11 mars 1992, le Conseil Constitutionnel a été saisi une première fois pour savoir si « compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 92 doit une précédée d'une révision constitutionnel » (Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992). Le 9 avril 1992, le Conseil Constitutionnel décide que « l'autorisation de ratifier en vertu d'une loi le traité sur l'Union européenne ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ». Une révision constitutionnelle est alors intervenue le 25 juin 1992, il rend compatible avec la Constitution les dispositions du traité de Maastricht sur l'union économique et monétaire et le franchissement des frontières extérieurs et celles concernant le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales. Un nouveau titre XV intitulé « Des communautés européennes et de l'Union européenne » a été ajouté au texte de 1958 (articles 88-1 à 88-4 de la Constitution). Cette loi constitutionnelle apporte aussi une modification dans la rédaction de l'article 54 de la Constitution qui permettait la saisine du conseil constitutionnel par le président de la République, par le Premier ministre ou (...)

Sommaire:

Introduction

I) Rappel de l'autorité de la chose jugée

A. La décision CC n°92-308 DC du 9 avril 1992
B. L'application de cette décision

II) La souveraineté donnée au pouvoir constituant

A. Les incompatibilités du traité à la constitution résolus
B. La dérogation implicite accordée au pouvoir constituant

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