Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de la Cour de cassation en Assemblée Plénière concernant le droit des images et de leur utilisation

Droit | 7 pages | 09-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du 07 Mai 2004 de Cour de cassation en Assemblée Plénière à propos du droit des images et de leur utilisation.

Extrait

Les faits matériels :

- A une date inconnue, création de l'Hotel de Girancourt

- A une date inconnue, l'Hôtel de Girancourt effectue de lourds travaux de restauration ;

- A une date inconnue, des photographies de l'Hôtel de Girancourt rénové sont prises par un photographe rouennais ;

- A une date inconnue, des photographies de la façade historique de l'Hôtel de Girancourt servent à produire des cartes postales, dont les mentions apposées au verso montrent la volonté de(s) propriétaire(s) de conserver à leur usage exclusif le droit de reproduire la façade de l'hôtel ou de concéder une autorisation quand ils estiment que les conditions sont réunies (...)

Sommaire:

I) Analyse

A. Les faits
1. Les faits matériels

B. Le droit
1. Prétention des parties
2. Le problème de droit
3. La solution de droit

II) Commentaire

A. Comprendre la solution
1. En elle même
2. Droit antérieur
3. Le droit futur
4. Conclusion
5. Domaine voisin

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