Commentaire de la décision du 15 avril 1988 rendu par la Cour de Cassation : les fresques catalanes

Droit | 5 pages | 17-04-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire de la décision du 15 avril 1988 rendu par la Cour de Cassation concernant les Fresques catalanes.

Extrait:

Les faits matériels :

Le 15 juin 1869, une convention est signée entre le France et la Suisse, qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur en matière mobilière ; A une date inconnue : quatre parties, dont Mmes Ribes et Poncy, concluent par contrat l'achat de l'église désaffectée de Casenoves, laquelle contient des fresques ; A une date inconnue, et sans le consentement de Mmes Ribes et Poncy, les deux autres parties au contrat d'achat de l'église de Casenoves vendent les fresques qui décoraient l'église en deux lots distincts : l'un est vendu à la Fondation Abegg, l'autre à la ville de Genève ; A une date inconnue, Mmes Ribes et Poncy, ayant pris connaissance des ventes des fresques, forment une demande en revendication devant le TGI de Perpignan.

Les faits judiciaires :

A une date inconnue, Mmes Ribes et Poncy, demanderesses, forment une demande en revendication contre la Fondation Abegg et la ville de Genève, défenderesses, devant le TGI de Perpignan ; A une date inconnue, le TGI rend une décision inconnue ; A une date inconnue, la partie mécontente de ce jugement, que l'on peut supposer être le défendeur, interjette appel devant la Cour d'Appel de Montpellier, en soulevant l'incompétence du TGI de Perpignan au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; Le 18 décembre 1984, la Cour d'Appel de Montpellier rejette la demande du défendeur, au motif que les fresques n'ont pas perdu leur nature immobilière et que l'action des demandeurs est bien une action en revendication immobilière ; A une date inconnue, la partie mécontente de cette décision, que l'ont peut supposer être le défendeur, forme un pourvoi en Cassation, sur un moyen unique ; Le 15 avril 1988, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d'Appel de Montpellier, au motif qu'aucune juridiction française n'est compétente étant donné la nature mobilière des fresques, et renvoie les parties à mieux se pourvoir sans renvoi. (...)

Plan du commentaire d'arrêt:

I) Analyse de la décision

A. Les faits
B. Le droit

II) Commentaire de la solution

A. Comprendre la solution
1. Comprendre la solution en elle-même
a. Par l'analyse
b. Par la synthèse

2. Comprendre la solution par rapport au passé
a. Le passé législatif
b. Le passé jurisprudentiel

3. Comprendre la solution par rapport au futur
a. Le futur législatif
b. Le futur jurisprudentiel
4. Comprendre la solution par rapport aux domaines voisins

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