Arrêt de la CJCE du 14 octobre 2004, concernant la Société Oméga et la protection dérogeant à un acte communautaire

Droit européen | 14 pages | 27-03-2008 | Format : | Note : 4.75/10

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes
du 14 octobre 2004 "Société Oméga". L'arrêt Oméga nous amène à nous demander si une norme nationale peut servir de fondement à une mesure de protection dérogeant à un acte communautaire ?

Extrait:

L'autorité de police de Bonn s'interroge sur la recevabilité de la question préjudicielle et, plus précisément, sur l'applicabilité des règles de droit communautaire relatives aux libertés fondamentales dans ce litige. Selon elle, l'arrêté d'interdiction pris le 14 septembre 1994 n'a affecté aucune opération ayant un caractère transfrontalier et il n'a donc pas pu restreindre les libertés fondamentales garanties par le traité (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une dérogation possible à la libre prestation de services

A. La dignité humaine, une composante de l'ordre public
B. La prévalence du droit communautaire sur les droits fondamentaux consacrés par les constitutions nationales

II) Une « dérogation » laissant place à une importante marge d'appréciation de la part des Etats membres

A. Une conception commune non obligatoire, entre les Etats membres, des modalités de protection du droit fondamental
B. Des mesures de protections nationales nécessaires et proportionnées

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