Commentaire d'arrêt, du 13 mars 2007, de la Cour de cassation concernant le mariage gay

Droit civil | 6 pages | 27-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt n°511 du 13 mars 2007 de la Cour de cassation concernant la célébration d'un mariage homosexuel à Bègles, le 5 juin 2004. Cet arrêt portant sur l'annulation du mariage homosexuel, fortement médiatisé à l'époque, a le mérite de forcer la Cour de cassation à éclaircir le débat. Ainsi, peut-on, en l'état actuel du droit, considérer le mariage de personnes de même sexe comme recevable ?

Extrait:

Plus de deux siècles après, ce qui à l'époque semblait évident fait aujourd'hui débat. Les moeurs ont profondément évolué depuis 1804, et aujourd'hui se pose la question du mariage de personnes appartenant toutes deux au même sexe (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'affirmation de la différence de sexe comme condition de validité du mariage

A. La faiblesse du moyen basé sur le silence de la loi
B. Une position difficilement défendable au regard des conventions internationales

II) La persistance d'un flou juridique autour du mariage homosexuel

A. La réticence de la Cour à rentrer dans le débat
B. Une sanction prise en l'absence de base juridique

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