Arrêt de la Cour de cassation, seconde chambre civile du 28 mars 2002

Droit civil | 5 pages | 02-04-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2002. Ce commentaire d'arrêt a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de Droit des obligations. Il traite de l'objet de la garde dans une première partie puis dans une seconde partie du champ d'application de l'acceptation des risques.

Extrait:

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mineure Dounia X..., participant à un jeu collectif improvisé inspiré du base-ball, a été blessée à l'oeil droit par une balle de tennis relancée en sa direction par le jeune Mohamed Y... au moyen d'une raquette de tennis tenant lieu de batte de base-ball ;
Attendu que pour rejeter l'action en réparation de M. Omar X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa fille Dounia, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que l'usage commun de la balle de tennis, instrument du dommage, n'autorisait pas la joueuse blessée à réclamer réparation sur le fondement du texte susvisé ; (...)

Plan du commentaire d'arrêt:

I) Le changement de l'objet de la garde dans un jeu de balle

A. Le rejet de la garde en commun par la Cour de cassation
B. Un changement d'objet de garde critiquable

II) Le champ d'application de l'acceptation des risques

A. L'acceptation des risques limitée aux compétitions sportives
B. Un champ d'application trop limité

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