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Droit des affaires
La protection industrielle
| Note : 
RésuméExposé de Droit définissant la protection industrielle.
Extrait:
La protection internationale des dessins et modèles est envisagée non seulement dans le cadre du droit de la propriété industrielle mais aussi dans celui du droit de l'auteur. Ceci revient au fait que les législations appliquent la théorie de l'unité de l'art et n'établissent pas de distinction entre les œuvres d'art au sens strict et les créations de l'art appliqué.
Dans le cadre la convention de l'union de Paris de 1883, l'arrangement de La Haye de 1925 a organisé le dépôt international des dessins et modèles industriels (...)
Sommaire:
I) Les conditions du dépôt international
II) Les effets du dépôt international
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