Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 23 octobre 2007 concernant la liberté statuaire dans les sociétés

Droit des affaires | 4 pages | 27-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Contrairement à l'extrême liberté en matière statutaire accordé classiquement aux sociétés par actions simplifiée, la Cour de cassation est venue poser certaines limites dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale.

La Haute Cour privilégie ainsi les droits fondamentaux des associés au détriment de la liberté d'organisation des sociétés par actions simplifiée et de la volonté même des associés.

Sommaire:

introduction

I) La conciliation des intérêts des associés dans les dispositions statutaires

A. La liberté statutaire dans les sociétés par actions simplifiée et la volonté des associés
B. Les enjeux du retrait du droit de vote en cas de clause d'exclusion

II) Vers un principe absolu limitant la liberté statutaire dans les sociétés par action simplifiée

A. Le droit de vote : un droit fondamental de l'associé
B. Les remèdes à l'exercice de la clause d'exclusion

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