Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités

Droit | 2.5 pages | 27-03-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire de l'arrêt du 12 novembre 1998 relatif à l'ordre de réduction des libéralités.

En droit français, il n'est pas possible de déshériter certains de ses héritiers du fait de la loi. Ainsi, les descendants du de cujus, ou le conjoint survivant à défaut de descendants disposent-ils d'une réserve à laquelle il ne peut être portée atteinte. Si le défunt a fait trop de libéralités de son vivant ou par testament, le ou les héritiers réservataires pourront exercer une action en réductions des libéralités qui porte en priorité sur les legs. Ce principe est réaffirmée et étendu dans l'arrêt rendu par le Première Chambre civile le 12 novembre 1998.

Extrait:

Des époux ont fait des dons manuels portant sur des titres de rentes à leur deux fils, qu'ils ont constaté par acte sous seing privé en date du 14 novembre 1966. Par acte authentique du 24 mai 1978, ils ont fait donation à l'un de leur fils, en avancement d'hoirie, d'un appartement dépendant de la communauté conjugale. L'épouse est décédée le 7 août 1983 après avoir légué un appartement à sa petite-fille. Elle laisse à sa succession son mari et ses deux enfants. Des difficultés s'élèvent entre les héritiers pour la liquidation et le partage de la succession. (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'affirmation de la réduction prioritaire des legs
II) Les justifications à ce principe

Conclusion

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