La responsabilité pénale du chef de l'Etat

Droit constitutionnel | 5 pages | 20-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Exposé sur le principe de responsabilité pénale du chef de l'Etat sous la Ve République. Comment la constitution de 1958 permet-elle de concilier les deux impératifs de justice d'une part et de continuité de l'action publique d'autre part ? Quelle est l'étendue de l'irresponsabilité pénale du président de la République ? Qu'est-ce que le "privilège de juridiction" ? Quel est le sens de la réforme constitutionnelle de 2007 ?

Extrait:

« Le roi ne peut mal faire », disait-on sous l'Ancien Régime. L'irresponsabilité du chef de l'Etat, née sous la monarchie absolue, s'est perpétuée en France sous les trois monarchies constitutionnelles, mais aussi dans la tradition républicaine. En effet jusqu'en 1958 les constitutions républicaines accordaient peu de pouvoir au Président de la République. En conséquence, l'irresponsabilité semblait normale sous les III et IVe Républiques. Elle déclenche davantage de polémiques sous la Ve, où le chef de l'Etat joue un rôle central.
Tous les conflits doctrinaux autour de cette question viennent de la nécessité de dégager un compromis acceptable entre deux considérations contradictoires : d'un côté il n'est pas exclu que le PR ait commis ou commette des infractions qui ne doivent pas échappent indéfiniment aux jugements qu'elles appellent ; de plus un procédé institutionnel permettant de réagir en cas d'acte grave est indispensable. Mais d'un autre côté, le risque est grand que le Président de la République soit l'objet d'un harcèlement à des fins électoralistes. Le principe de continuité de l'action publique (article 5C de la Constitution) implique de le protéger de toute poursuite judiciaire ou procédure de destitution ayant des fins uniquement politiciennes (...)

Sommaire:

Introduction

I) Irresponsabilité et immunité dans l'exercice des fonctions présidentielles

A. Une responsabilité très limitée
B. La Haute Cour de Justice
C. L'immunité dans l'exercice des fonctions hors cas de Haute trahison

II) De nombreuses ambiguïtés ayant rendu nécessaire une réforme constitutionnelle

A. Le cas des "actes détachables"
B. Les propositions de la Commission Avril
C. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 : responsabilisation ou impunité renforcée ?

Conclusion

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