Plan du commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, 13 décembre 1962

Droit civil | 2 pages | 25-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953.

Extrait:

Le président-directeur général de la Banque Canadienne société anonyme, a, sous sa seule signature, souscrit au nom de cette banque, envers l'Administration des Domaines, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves, pour une somme de 700000 francs en mai 1953.

Cette administration a assigné la banque Canadienne en exécution de cette obligation. L'arrêt d'appel énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en conséquence tenue à raison d'un mandat apparent. Pour cette raison la banque Canadienne forme un pourvoi en cassation. (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'engagement du mandant

A. Un engagement fondé sur le mandat apparent
B. Une absence de faute sans conséquence

II) La croyance du tiers consacré

A. La consécration de l'apparence
B. Un tiers protégé

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