Cas pratique sur la qualité de commerçant et ses obligations

Droit des affaires | 9 pages | 25-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cas pratiques sur la qualité de commerçant et ses obligations.

Extrait:

Cas pratique 1 :

Michel et Philippe Tuyau exploitent une entreprise individuelle de plomberie à Toulouse depuis de nombreuses années. Ils emploient huit salariés et quatre apprentis. Ils sont inscrits au répertoire des métiers.

Ils ont récemment acheté pour l'entreprise un véhicule utilitaire à un concessionnaire automobile, M. Car, installé à Pau. Philippe a également acquis un véhicule à usage personnel auprès du même concessionnaire.

Cas pratique 2 :

Sur le bon de commande de chacun des véhicules, une clause indique qu'en cas de litige survenant entre les parties, elles soumettront ce litige à l'arbitrage.
Le concessionnaire automobile réclame paiement à l'entreprise Tuyau, d'une part, et à Philippe, d'autre part, d'une partie du prix de vente, niant avoir consenti à la reprise de véhicules anciens. Il indique qu'il saisira, en cas de refus de paiement de la somme réclamée, une juridiction arbitrale en vue du règlement du litige

Cas pratique 3 :

La banque le Crédit mutuel du Sud-ouest à consenti un prêt aux deux frères pour l'exploitation de leur activité.
Les retards répétés de paiement des échéances a provoqué la déchéance du terme et la banque réclame la totalité des sommes dues à Michel. Ce dernier prétend ne devoir payer que la moitié de cette somme.

Cas pratique 4 :

Michel souhaiterait que son Romain, âgé de près de 17 ans lui succède. Depuis plusieurs mois, ce dernier répond aux appels téléphoniques prend les rendez-vous, réceptionne les fournitures livrées par les fournisseurs et a, à plusieurs reprises, signé les lettres de change émises par ces derniers en règlement des factures correspondantes.

Plan:

Cas pratique 1 :

I) Qualification juridique de la qualité des protagonistes ?

A. Monsieur Car
B. Messieurs Tuyau

II) Qualification juridique des contrats conclus entre les protagonistes

Cas pratique 2 :

I) Les tribunaux qui connaîtront des litiges

a. La clause compromissoire est-elle valable dans un acte de commerce ?
b. La clause compromissoire dans un acte mixte ?
c. Quel est le tribunal compétent pour connaître un litige relatif à un acte mixte ?

II) Le mode de preuve possible pour les différents contrats

A. Sur qui pèse la charge de la preuve ?
B. L'objet de la preuve
C. Les modes de preuves
a. Le contrat : acte de commerce
b. Le contrat : acte mixte

Cas pratique 3 :

La solidarité

Cas pratique 4 :

L'incapacité

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