Dissertation sur la construction sur le terrain d'autrui

Droit | 3 pages | 18-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le droit d'accession est expressément défini par l'article 546 du Code civil qui dispose « la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur tout ce qui s'unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession ». Cette disposition est l'application d'un principe plus général selon lequel « l'accessoire suit le principal ». Un propriétaire pourra conserver à titre d'accessoire tout ce qui a été produit ou s'est uni au bien.

Extrait:

(...) L'accession a un domaine d'application général. En matière mobilière, le Code civil lui consacre une section entière (articles 565 à 577), mais ces dispositions sont peu appliquées pour deux raisons. En premier lieu, elles sont fortement concurrencées par le régime de la possession, et notamment par l'article 2279 du Code civil. En second lieu, ces dispositions sont peu appliquées en matière mobilière, car elles sont écartées par certaines règles du droit commercial. En matière immobilière, selon la définition donnée par l'article 546 du Code civil, il existe deux processus d'acquisition par accession : l'accession par production et l'accession par incorporation. Le premier permet au propriétaire du sol de devenir propriétaire des fruits et des produits qui en sont issus. Cette faculté correspond au fructus du bien et elle est reconnue à tout propriétaire du sol comme composante de son droit de propriété. Le second processus d'accession est expressément consacré par l'article 551 du Code civil selon lequel « tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ». Cette incorporation peut résulter d'un phénomène naturel ou être causée par un fait de l'homme. C'est de l'accession artificielle, causé par un fait de l'homme, que nous traiterons. (...)

Sommaire:

Introduction

I) Application des règles de l'accession aux constructions sur le terrain d'autrui
II) Les cas de non application des règles de l'accession artificielle

Conclusion

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