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Droit
L'obligation aux grosses réparations du nu-propiétaire
| Note : 
RésuméFiches d'arrêt concernant l'impossibilité de l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations.
Extrait:
FAITS : M FOURVEL, usufruitier d'un immeuble comprenant une grange et un bâtiment avec écuries a assigné devant le tribunal civil de Clermont-Ferrand, M JOUVENCEAU, nu-propriétaire, pour qu'il soit condamné à procéder à la réfection d'un des murs et de la toiture de la grange qui ses sont écroulés, réfection qui présente le caractère d'une grosse réparations urgente (...)
Sommaire:
I) Chambre des requêtes de la Cour de cassation 10 décembre 2000
A. Faits
B. Procédure
C. Solution
II) Troisième Chambre civile 10 juillet 2002
A. Faits
B. Procédures
C. Solution
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