+ de 30 000 documents en ligne
Droit
L'inexécution du contrat
| Note : 
RésuméCours de droit réalisé par un professeur sur l'inexécution du contrat.
Extrait:
La forme de la mise en demeure est indifférente. La mise en demeure doit être claire, explicite, le débiteur doit comprendre qu'il est enjoint de s'exécuter. La mise en demeure peut s'effectuer par une simple lettre. Pour la rendre solennelle, l'idéal est d'opérer par la voie d'une lettre recommandée avec AR, ou de demander à un huissier de procéder à cette mise en demeure (...)
Sommaire:
I) L'inexécution fautive
A. Les sanctions communes à tous les contrats
B. Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques
II) L'impossibilité d'exécution : la force majeure et la théorie des risques
Recommandations
3 pages - 1,80€
29 pages - 5,40€
4 pages - 3,60€
Partenaire de la rubrique Droit
Experatoo.com : Avec Experatoo, vous allez pouvoir poser toutes vos questions juridiques gratuitement. Une équipe d'étudiants en Master de droit se charge de vous informer et de vous exposer vos droits.
Du même auteur
Dans quelle mesure la science nous donne-t-elle un pouvoir sur l'avenir ?L'originalité suffit-elle à faire la valeur d'une oeuvre d'art ?Molière, "Dom Juan", Acte I Scène 3Les effets du contratLes échanges favorisent-ils la paix entre les hommes ?Les historiens peuvent-ils éviter d'interpréter ?Nouveautés dans la rubrique Droit
L'imposition du résultat dans le cadre des entreprises individuellesUn président pour l'Europe ?La Société civileLa société à responsabilité limitée (SARL)Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)Les nouveaux critères de représentativité des syndicatsLes plus visités dans la matière Droit
Exemple de contrat de PACSCommentaire du discours de Bayeux du Général de GaulleDroit des obligations - CRFPA