Les conditions de validité d'un contrat

Droit | 47 pages | 18-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de Droit réalisé par un professeur étudiant les conditions de validité d'un contrat.

Extrait:

En principe, la capacité de contracter est reconnue à toute personne, car cette capacité est un attribut de la personnalité juridique. Art. 1123 C. civ. énonce que toute personne peut contracter si elle n'en a pas été déclarée incapable par la loi. Il faut un texte spécial pour déclarer certaines personnes incapables. L'incapacité peut provenir des personnes elles-mêmes (ex. les mineurs) et l'incapacité peut aussi être la résultante du type d'acte qu'on accomplit. Cette distinction entre la personne et l'acte correspond entre l'incapacité d'exercice et l'incapacité de jouissance (...)

Sommaire:

I) Les conditions subjectives de validité

A. Le pouvoir : capacité et qualité pour contracter
B. Le vouloir : le consentement des parties contractantes

II) Les conditions objectives de validité des contrats

A. Le contenu du contrat
B. La forme du contrat

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