Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat

Droit civil | 4 pages | 18-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat soulevant différents problèmes : exécution du contrat de bonne foi, déséquilibre de la convention résultant d'une modification imprévue des circonstances économiques, révocation unilatérale du contrat, pouvoir d'interprétation du juge.

Extrait:

Depuis plusieurs années, M. NOMONET est pompiste dans une petite station service. Il y sert les clients et travaille également au « point chaud » attenant où l'on propose sandwichs et café.

Mais depuis quelques temps, sa station service connaît de sérieux problèmes...
En effet, alors que cela fait bientôt une vingtaine d'années que son patron M. CLEDESEIZE est lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec Carburplus , les prix imposés par ce dernier du fait de la flambée des prix du pétrole sont en train de faire couler lentement son commerce. Il ne peut plus s'aligner sur la concurrence (...)

Sommaire:

I) Déséquilibre de la convention

II) Révocation unilatérale

A. Contrat à durée déterminée
B. Contrat à durée indéterminée

III) Exécution de bonne foi

IV) Clause de non-concurrence et interprétation du juge

V) Montage juridique

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