La personne privée et le recours en annulation

Droit | 9 pages | 18-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Exposé de Droit s'interrogeant sur la manière dont un particulier peut saisir la CJCE pour un recours en annulation d'un acte communautaire. Quels sont les pouvoirs du juge ? Etude du contrôle de la légalité des actes ; qualités de la personne, nature de l'acte attaqué, moyens dont dispose la personne.

Extrait:

La Communauté Européenne est une entité génératrice de droit qui a été construite afin d'unifier les états de l'Union européenne. Étant une communauté de droit, elle a à sa disposition une institution qui assure le respect du droit communautaire : la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). L'article 220 du traité instituant la Communauté Européenne (traité CE) lui confère en effet la charge d'assurer l'interprétation et l'application des traités.

Ce même traité offre aux particuliers deux recours pour saisir la CJCE : le recours en carence et le recours en annulation (...)

Sommaire:

I) Le requérant personne physique

A. La recherche des actes communautaires affectant la situation juridique des particulier
B. Une décision communautaire qui le concerne directement et individuellement

II) L'objet du recours

A. Les actes des institutions communautaires susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation
B. Les moyens d'annulation

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