Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise (droit belge)

Droit | 5 pages | 18-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 1970 concernant le contrat d'entreprise et plus particulièrement sa distinction d'avec le mandat.

Extrait:

Ces contrats avaient été envisagés par le Code Civil comme des contrats mineurs mais leur développement a fait naître des difficultés dans leur différenciation. Philippe Delebecque disait à juste titre que deux contrats dont la dénomination différaient pouvaient parfois s'apparenter au point qu'il est difficile de les différencier (...)

Sommaire:

I) La tentative par l'agence de voyage de faire de son contrat d'entreprise un contrat de mandat

A. L'invocation d'un mandat par l'agence de voyage
1. L'absence de précision du mandant
2. Une invocation inspirée par les ressemblances entre les articles du Code Civil relatifs au mandat et au contrat d'entreprise

B. Les conséquences de l'invocation du mandat : une responsabilité limitée
1. Un mandataire seulement tenu d'une obligation de moyen
2. L'absence d'engagement postérieur au voyage par l'agent de voyage envers le consommateur

II) La distinction stricte de la Cour de cassation entre contrat de mandat et contrat d'entreprise

A. Le rôle créateur de l'entrepreneur

B. Un arrêt qui influencera le législateur
1. La loi de 1992 relative à l'organisation et à la vente de séjours et de voyages
2. La recherche constante de la protection du consommateur

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