Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques

Droit administratif | 6 pages | 25-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche technique présentant les divers recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques.

Extrait:

En matière contractuelle, seules les parties peuvent saisir le juge du contrat qui, en règle générale, règle en indemnités le plus souvent les litiges contractuels. Les tiers n'ont quant à eux accès qu'au juge de l'excès de pouvoir qui ne peut toucher au contrat ; celui-ci ne peut que s'en rapprocher en frappant les actes qui s'en détachent.

Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son pouvoir d'annulation, son seul pouvoir, ne pouvait frapper l'objet essentiel du litige, le contrat quand bien même il jugerait que la procédure ou que les clauses du contrat étaient illégales. L'annulation n'a ainsi normalement aucun effet direct sur le contrat, qui demeure la loi des parties. Elle n'a qu'un « effet platonique », selon l'expression de Romieu, dans ses conclusions sur l'arrêt Martin. (...)

Sommaire:

I) Bien qu'encore assez peu satisfaisante, la construction jurisprudentielle relative aux recours des tiers contre les contrats s'efforce aujourd'hui d'offrir aux justiciables des voies de droit plus efficaces

A. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
1. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
2. La portée de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat

B. Une plus grande efficacité du recours pour excès de pouvoir
1. L'ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les mesures réglementaires du contrat
2. L'ouverture du recours pour excès de pouvoir contre le contrat lui-même

II) Le référé précontractuel : une procédure particulièrement redoutable de plus en plus utilisée par les tiers

A. Les atouts du référé précontractuel
1. Une procédure qui se caractérise par sa « simplicité »
2. Un traitement rapide par le juge
3. Un large champ d'application
4. Des conséquences drastiques

B. Des limites aisément compensées par le recours articulées à d'autres procédures
1. Les limites du référé précontractuel
2. L'articulation avec d'autres référés

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