Les critères de distinction des contrats administratifs

Droit administratif | 5 pages | 25-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche technique à propos des critères de distinction des contrats administratifs.

Extrait:

Outre son pouvoir de prendre des décisions unilatérales exécutoires s'imposant aux tiers sans que leur consentement soit recherché, l'administration use aussi du procédé consensuel reposant, comme en droit commun, sur un accord réciproque de volontés. L'administration passe soit des contrats de droit privé, dont le régime sera celui du Code civil (notamment des articles 1134 et suivants) et dont le contentieux sera confié au juge judiciaire, soit des contrats de droit public qui seuls auront la qualification de « contrats administratifs », soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. (...)

Sommaire:

I) Le recours au critère matériel

A. Présentation des critères
B. La neutralisation des critères

II) Le recours au critère organique

A. Un contrat entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif
B. Un contrat entre deux personnes privées revêt en principe un caractère privé

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