Les actes administratifs des personnes privées

Droit administratif | 4 pages | 25-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Traditionnellement la notion d'acte administratif s'entendait d'un acte émané de l'administration et, plus précisément, d'une personne publique (collectivité publique ou établissement public). Désormais un acte administratif peut émaner d'une autre autorité.

Extrait:

L'ambiguïté que laissait subsister l'arrêt Monpeurt (CE 31 juillet 1942) au sujet de la nature juridique des comités d'organisation permettait de penser que leurs actes émanaient d'une personne publique d'un type nouveau. Cette position n'est plus tenable depuis que la jurisprudence a considéré non seulement que les organismes professionnels sont des personnes de droit privé mais que d'autres organismes incontestablement de droit privé peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux. (...)

Sommaire:

I) Les actes administratifs unilatéraux des personnes privées

A. Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public administratif
B. Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial

II) Les contrats administratifs des personnes privées

A. Les contrats administratifs doivent au moins avoir été conclus entre une personne publique et une personne privée
B. Les contrats entre personnes privées

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