Le principe d'égalité devant les services publics

Droit administratif | 4 pages | 18-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

L'égalité devant les services publics est l'un des trois principes fondamentaux du service public, qu'il s'agisse de l'égalité dans l'accès au service, de l'égalité devant les prestations fournies par le service, ou de l'égalité devant les tarifs et/ou les charges du service public. La valeur constitutionnelle de ce principe a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC 23 juillet 1996) et il constitue pour le Conseil d'Etat un principe général du droit (CE Sect. 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) (...)

Sommaire:

I) Parce qu'ils correspondent à des missions d'intérêt général, les services publics postulent l'égalité dans leur accès et leur fonctionnement

A. L'interdiction de principe des différences de traitement en matière de service public
B. La neutralité et la laïcité sont le prolongement de l'égalité devant les services publics

II) L'égalité devant les services publics n'exclut pas une certaine différenciation dans leur gestion

A. Le principe d'égalité correspond davantage dans la réalité à un principe de non-discrimination
B. Le principe d'égalité devant les services publics est aujourd'hui plus que jamais au service de la cohésion sociale

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