Le contrôle administratif du principe de légalité

Droit administratif | 5 pages | 14-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche technique sur le contrôle administratif du principe de l'égalité.

Extrait:

(...) Lorsqu'il doute de la légalité de tel ou tel acte d'une collectivité, le préfet envoie, sans y être obligé par les textes, une lettre d'observations aux autorités territoriales concernées afin que ces dernières corrigent d'elles-mêmes en retirant l'acte administratif qui disparaît, alors, de façon rétroactive ou seulement la disposition « douteuse ».

Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé.

Les statistiques fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent en évidence un accroissement régulier du nombre des lettres d'observations qui est passé de 140 209 en 1995 à 173 875 en 2000. Ces chiffres ont pu amener les observateurs à affirmer que cette procédure est devenue « la manifestation essentielle et la plus tangible du contrôle de légalité ». (...)

Sommaire:

I) Le régime procédural du contrôle de l'égalité

A. La phase administrative du contrôle de légalité
B. La phase juridictionnelle du contrôle de légalité

II) Vers la modernisation du contrôle de légalité

A. La définition d'une stratégie locale de contrôle
B. L'optimisation des moyens à la disposition du préfet

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif