Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales

Droit administratif | 5 pages | 18-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée, le pays reste un Etat unitaire où l'autorité de l'Etat est représentée localement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (« contrôle de légalité ») et du contrôle budgétaire (art 72 de la Constitution).

La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a apporté un changement majeur en transformant le contrôle de tutelle (contrôle a priori des actes des collectivités, i.e contrôle d'opportunité) en contrôle de légalité des actes, contrôle qui n'intervient qu'à postériori (...)

Sommaire:

I) Le cadre du contrôle marqué par l'exigence de l'Etat de droit
II) Les actes locaux face au contrôle de l'Etat
III) Le contrôle des actes budgétaires des collectivités locales
IV) Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales
V) Perspectives et voies d'amélioration du contrôle

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit administratif

Les plus visités dans la matière Droit administratif