La nouvelle obligation d'information de la caution

Droit | 5 pages | 14-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit sur l'obligation d'information de la caution suite à la loi Dutreil.

Extrait:

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. Il permet au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le débiteur principal. Très souvent celui qui se porte caution pour une personne ou une entreprise ne mesure pas pleinement les conséquences de son engagement, il s'agit pourtant d'un acte qui pourrait s'avérer dangereux car la caution peut être amenée à devoir payer des sommes très importantes au cas ou le débiteur ne réglerait pas ses dettes (...)

Sommaire:

Introduction

I) La portée de l'obligation d'information

A. Elargissement de l'obligation d'information à tous les créanciers professionnels
B. Modalités d'exécution de l'obligation d'information

II) Les effets de cette nouvelle obligation d'information

A. Sanctions du non-respect de l'obligation d'information
B. Problèmes d'application de cette généralisation de l'obligation d'information

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