Commentaire de l'article 2422 du Code civil concernant l'hypothèque rechargeable

Droit | 5 pages | 14-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Le Président de la République, à l'occasion du bicentenaire du Code civil, a souhaité faire une réforme d'ensemble du droit des sûretés. Ainsi une loi pour la confiance et la modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à créer un certain nombre d'instruments permettant de développer le recours au crédit et de soutenir ainsi la consommation. Dans ce cadre, l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, sur le fondement d'une hypothèque conventionnelle, a instauré l'hypothèque rechargeable, nouvelle forme d'hypothèque déjà connue dans certains pays européens comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni. Selon les termes de Thierry Breton, Ministre de l'Industrie, des Finances et de l'Economie, « la mise en place des hypothèques rechargeables permettra de développer le crédit et donc la consommation ». Ainsi cette nouvelle sûreté facilitera l'accès au crédit, principalement pour les consommateurs (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les conditions de mise en place de l'hypothèque rechargeable

A. Le domaine d'application de l'hypothèque rechargeable
B. Le régime spécifique de l'hypothèque rechargeable

II) Les effets de la convention de rechargement

A. Les conditions de conclusion de la convention de rechargement
B. L'opposabilité de l'hypothèque rechargeable

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit