La question du droit à l'image sur un bien

Droit civil | 1.5 pages | 14-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Appréciation de la portée de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière le 7 mai 2004. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence très important et notable en droit des biens. En fait la question posée dans l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière le 7 mai 2004 s'attachait au droit à l'image d'un propriétaire sur son bien. La question est donc tranchée dans cet arrêt.

Extrait:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la Société de promotion immobilière SCIR Normandie (la société SCIR Normandie), a confié à la société Publicis Qualigraphie aux droits de laquelle se trouve la société Publicis Hourra (la société Publicis) la confection de dépliants publicitaires comportant, outre des informations relatives à l'implantation de la future résidence et à ses avantages, la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt ; que se prévalant de sa qualité de propriétaire de cet hôtel, la SCP Hôtel de Girancourt, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, a demandé judiciairement à la société SCIR Normandie la réparation du préjudice qu'elle disait avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien ; que cette dernière a appelé la société Publicis en garantie (...)

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit civil

Les plus visités dans la matière Droit civil