Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 27 février 2001 sur les clauses de variation dans le contrat de travail

Droit du travail | 4.5 pages | 12-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Il s'agit de clauses dont l'objet est de faire varier le montant des obligations engendrées par le contrat dans lequel elle est insérée, en l'occurrence par le contrat de travail, en fonction de critères définis. En l'espèce, un inspecteur commercial disposait d'un revenu fixe augmenté de commissions sur lesquelles reposait la clause de variation en question. Son employeur a décidé de son licenciement après que celui-ci ait refusé de se voir imposer de nouvelles conditions de rémunération, malgrè son approbation antérieure de la clause. Le salarié décide d'agir contre celui-ci afin de faire reconnaître le caractère abusif de son licenciement.

La clause qui permet à l'employeur de modifier unilatéralement tout ou une partie du contrat de travail est-elle valide ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) La réaffirmation de la prohibition des clauses permettant la modification unilatérale du contrat de travail

A. La réaffirmation du principe du consensualisme pour la modification du contrat de travail
B. La prohibition des clauses prévoyant par avance le consentement du salarié

II) L'influence des caractères des clauses de variation sur la décision de la Cour de cassation

A. Une condamnation des clauses de variation qui n'est que partielle
B. Le refus de la Cour de cassation de prendre en compte le caractère avantageux ou non de la clause de variation

Conclusion

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