La lettre de change

Droit | 7 pages | 12-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratiques de droit portant sur le régime général des obligations et plus spécifiquement sur la lettre de change.

Exposition des cas:

I) Un vendeur a livré un lot de marchandise à un acquéreur pour un prix total de 85 000 euros devenant respectivement créancier et débiteur. Mais ce dernier n'ayant pas encore payé cette somme et ayant besoin de liquidité, le créancier a tiré une lettre de change qu'il a escomptée auprès de son banquier qui lui devient bénéficiaire.
La banquier a alors présenté au paiement la traite à l'échéance.
Mais le débiteur a refusé de payer la somme de 85 000 euros en déclarant la lettre de change invalide faute de mention relative au lieu de paiement et en stipulant ne devoir que 35 000 euros, le banque étant elle même créancière de 50 000 euros.
La banque bénéficiaire souhaite donc se retourner face au tireur.

Il convient donc d'étudier dans un premier temps la validité de la lettre de change et plus particulièrement le respect des mentions obligatoires que celle-ci doit contenir A, puis l'éventualité d'une compensation invoquée par le débiteur cédé B et enfin nous conclurons sur le possible recours du porteur sur le tireur faute de paiement du tiré C.

II) Un homme a été payé d'une créance au moyen d'une lettre de change émise par une société que cette dernière détenait contre un débiteur, et qui lui a été transmise par endossement par le précédent porteur de l'effet, la société Charybde.
Mais le bénéficiaire a présenté passer l'échéance de la lettre de change et la société débitrice refuse de payer du fait de l'absence de rapport fondamental entre elle-même et le créancier d'origine devenu cédant. La société débitrice juge donc la lettre de change nulle, sans effet.

Dans quelle mesure le bénéficiaire de la lettre de change va-t-il pouvoir obtenir le paiement de la lettre de change ?

Pour mieux y répondre, il convient dans un premier temps d'étudier les solutions apportées face au refus du tiré de payer la lettre de change I et les moyens qu'offrent la loi au porteur d'une lettre de change, qui par négligence, ne respecte pas l'échéance de celle-ci pour réclamer le paiement II.

Sommaire:

Introduction

Premier cas:

I) Quant à la validité de la lettre de change

A. Les conditions de forme nécessaires à la validité du titre
B. La sanction du défaut de respect d'une mention obligatoire
C. Les tempéraments au principe d'invalidité d'un titre dont une mention fait défaut

II) Quant à une éventuelle compensation entre dette et créance

III) Quant au recours du porteur contre le tireur faute de paiement de la part du tiré

A. Constations nécessaire d'un refus du tiré de payer
B. Possibilité pour le porteur d'exercer un recours contre le tireur
C. Les conséquences pour le tireur du refus du tiré de payer le bénéficiaire

Deuxième cas:

I) Quant à l'acceptation du tiré de la lettre de change

A. La notion d'acceptation
B. Les effets de l'acceptation

II) Quant à l'existence de la provision

A. Les conditions d'existence de la provision
B. La sanction du défaut de provision

II) Concernant la négligence du porteur

A. Quant au non respect de l'échéance de la lettre de change
B. Quant à l'éventuel paiement de la lettre de change après échéance
C. Quant au possible recours cambiaire mis à la disposition du porteur

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