La protection du logement familial dans le régime primaire

Droit civil | 4 pages | 14-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Quels sont les moyens utilisés par le législateur afin d'assurer la protection du logement de la famille ?

Extrait:

La protection du logement familial et plus particulièrement la gestion de celui-ci telles qu'on les connaît aujourd'hui n'ont pas toujours existé.

En 1804, le mari choisissait en effet seul le lieu de résidence de la famille. C'est en 1938, que la femme obtient le droit exceptionnel à une résidence séparée par le juge, si la résidence fixée par le mari présentait des dangers d'ordre physique ou moral. An 1970, s'agissant du choix du logement familial, il reposait sur l'accord commun des époux mais faute d'accord, c'est le mari qui gardait le dernier mot.
C'est la loi du 11 Juillet 1975 qui va mettre fin à cette prééminence du mari : le lieu de résidence de la famille est celui que les époux ont choisi d'un commun accord. Cette loi s'inscrit dans un mouvement en faveur de l'égalité entre les époux qui avait déjà débuté par la loi du 4 Août 1962. Celle-ci avait modifié l'article 1751 du Code Civil, en créant le régime primaire. C'est ainsi que le bail du local d'habitation de la famille devient commun, même signé par un seul des époux, même antérieur au mariage, aussi, la résiliation donnée par un seul des époux n'est pas opposable à l'autre époux (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une protection du logement familial par l'interdiction des actes de disposition

A. La protection du logement familial : une notion large comprenant des objets précis
B. L'interdiction des actes de disposition et de certains actes d'administration

II) Une protection du logement familial par l'exigence du consentement des deux époux

A. Nécessité d'une cogestion du logement garant de l'intérêt familial
B. La nullité de l'acte unilatéral de disposition contrariant l'intérêt familial

Conclusion

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