Le changement de regime matrimonial (cas pratique)

Droit civil | 5 pages | 14-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Deux époux se sont mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens. L'époux, entrepreneur individuel assez fortuné, vient de prendre sa retraite alors que son épouse elle n'a jamais exercée une activité professionnelle et ne dispose que de revenus personnels très limités, sans capital ni patrimoine.

Après avoir appris qu'il était atteint d'une maladie probablement mortelle, l'époux pour garantir une sécurité matérielle à sa femme a voulu modifier leur régime matrimonial en adoptant le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au profit de l'époux survivant en cas de décès.

Mais ce dernier a deux enfants. Leur enfant commun ne souhaite pas s'opposer à la décision de son père, mais le second qui est un enfant naturel né d'un premier lit avec qui les relations sont distendues peut trouver intérêt de s'y opposer. L'époux, ayant reconnu cet enfant et ayant versé comme convenu une pension alimentaire jusqu'à sa majorité, ne souhaite pas lui faire part de ce changement de régime matrimonial.

Il est donc intéressant de se demander a quelles conditions et sous quelle réserve le changement de régime matrimonial va pouvoir s'effectuer ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) Quant au possible changement de régime matrimonial

A. Un changement toléré du à une immutabilité relative et non plus absolue

B. Concernant les éventuelles voies de recours des tiers
1. La protection des enfants de lit différent
2. Action en révision

II) Quant aux conditions à respecter pour la validité d'un tel changement

A. Concernant les conditions de fond
1. La durée du régime matrimonial antérieur
2. Le consentement et la capacité des époux
3. La finalité du changement : conformité du changement à l'intérêt de la famille
4. Absence de fraude

B. Concernant les conditions de forme
1. Le changement de régime matrimonial par un acte notarié
2. Le changement de régime par homologation judiciaire
3. Une publicité obligatoire

Conclusion

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