Les causes de nullité du mariage

Droit civil | 2 pages | 08-04-2008 (maj) | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Tableau récapitulatif des causes de nullité du mariage. L'une après l'autre chaque cause de nullité est détaillée : type de nullité, titulaire de l'action en nullité, délai d'action en nullité, confirmation/régularisation.

Extrait:

Polygamie :

Absolue péremptoire

Toute personne ayant un intérêt, les époux et le ministère public (art. 184, C. civ.) + « L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité » (art. 188, C. civ.) 30 ans à compter de la connaissance du mariage.

Régularisation à effet relatif : le parquet ne peut plus agir en nullité après la mort de l'un ou des deux époux (art. 190, C. civ.) + Régularisation à effet relatif : l'époux non polygame du premier mariage ne peut plus agir après la mort de l'époux polygame qui était engagé avec lui (art. 188, C. civ.) (...)

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