La répudiation, Arrêt du 5 mars 1991

Droit international | 4 pages | 27-03-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Grande Instance Albertville du 5 mars 1991 : un français jure soli et jure sanguinis ne peut se prévaloir de la faculté de répudier accordée aux français jure soli puisque le ius sanguinis prime. Document de 3300 mots environ.

Extrait:

A l'heure où les Etats luttent de manière importante contre la multiplicité des nationalités, c'est aujourd'hui un national qui désire répudier une de ses deux nationalités.

Dans l'affaire qui a donné lieu au jugement du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, un enfant né le 23 novembre 1969 en France était issu d'un père britannique né en Grande-Bretagne et d'une mère française née en France. Jean Pierre Brenard X avait donc, en vertu des lois françaises et anglaises, les deux nationalités. A l'approche de sa majorité, il souscrit une déclaration afin de répudier la nationalité française. Le ministre compétent, estimant que l'intéressé ne disposait pas de la faculté de répudiation, avait alors refusé d'enregistrer cette déclaration. Monsieur X exerçait contre ce refus le recours prévu à l'article 105, alinéa 1er du code de la nationalité en vigueur à ce moment-là, en assignant le procureur de la République devant le tribunal de grande instance.

Le demandeur fonde alors sa requête sur le fait qu'étant français jure soli et jure sanguinis, il pouvait utiliser discrétionnairement les prérogatives octroyées par la filiation ou par le droit du sol. Il ajoute que la répudiation qui lui est refusée fait obstacle à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, puisque l'exercice de la répudiation est une liberté individuelle ne nuisant nullement à autrui. Il revendique aussi cette faculté en application de la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 dont l'esprit est de réduire les cas de multiples nationalités ...

Plan:

I) La faculté de répudiation face à la double nationalité française
II) L'inutile invocation des textes internationaux

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