Distinction entre biens meubles et biens immeubles

Droit civil | 4.5 pages | 12-03-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Synthèse de la classification des biens en fonction de leur nature : meuble ou immeuble (articles 516 à 536 du Code civil). Utile pour réviser mais aussi pour faire ses TD.

Extrait:

Immeuble par destination = meuble par nature que la loi répute immeuble parce qu'il est, par la volonté de son propriétaire, soit affecté au service et à l'exploitation d'un immeuble, soit attaché à un immeuble à perpétuelle demeure. Intérêt : l'accessoire suit le principal (Accessorium sequitur principale), en ce sens que le bien principal communique sa condition juridique au bien qui s'agglomère à lui. Autrement dit : immeuble par destination = chose mobilière qualifiée d'immeuble par destination en raison d'un double lien qui unit cette chose a un immeuble par nature dont elle est l'accessoire (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les immeubles (articles 517 à 526 du Code civil)

A. Les immeubles par nature (articles 518 à 523 du Code civil)
B. Les immeubles par destination (articles 524 et 525 du Code civil)
C. Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent (article 526 du Code civil)

II) Les meubles (articles 527 à 536 du Code civil)

A. Les meubles par nature (article 528 du Code civil)
B. Les meubles par anticipation
C. Les meubles par détermination de la loi (article 529 du Code civil)

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