La protection du logement familial

Droit (autres) | 4.5 pages | 12-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de Droit sur la protection du logement familial par les règles du régime matrimonial impératif, c'est-à-dire non choisi par les époux et auxquels les époux ne peuvent déroger. Analyse du mode de protection du logement familial ainsi que des sanctions encourues en cas de non-respect des règles du régime impératif.

Extrait:

L'article 215 du Code Civil protège certains droits concernant le logement par le principe du double consentement (B), qui doit être approprié (A), c'est-à-dire, revêtir certains caractères afin d'être valable.

De manière générale il convient de souligner que tous les droits aussi bien réels que personnels sont protégés mais la loi ne protège que le logement de famille, qui doit être le logement familial (...)

Sommaire:

Introduction

I) Objet de la protection

A. L'expression du double consentement
B. Les actes auxquels le consentement des époux est requis

II) Sanctions

A. Nullité
B. Opposabilité

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