Le statut du conjoint du commerçant en droit

Droit (autres) | 2 pages | 07-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours de droit commercial sur le statut juridique du conjoint du commerçant. Il est composé d'une explication détaillée des avantages et inconvénients des divers statuts possibles proposés par les textes de lois.

Extrait:

Pendant des années, le conjoint du commerçant a participé à l'exploitation du fonds sans aucun statut. Depuis la loi du 10 juillet 1982, le conjoint de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale a un statut propre reconnu, sans acquérir la qualité de commerçant. Cependant, la loi maintient la faculté pour le conjoint d'être commerçant. On observe donc trois cas : tout d'abord le cas où le conjoint du commerçant est lui-même commerçant, celui où il n'est pas commerçant et enfin, celui où le conjoint n'a pas de statut. Nous allons donc présenter les trois options (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le conjoint commerçant

II) Le conjoint non commerçant

A. Le conjoint collaborateur
B. Le conjoint salarié
C. Le conjoint associé

III) Pas de statut pour le conjoint commerçant

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