La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Droit | 15 pages | 06-03-2008 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche de Droit concernant la Société à Responsabilité Limitée.

Extrait:

La SARL est la société la plus usitée en France
- Caractère de société à responsabilité limité (société de capital, responsabilité limitée aux apports)
- Le capital minimum exigé est faible puisque la loi « initiative économique » du 1er août 2003, les statuts déterminent librement le montant du capital
- La SARL est une société qui présente un caractère « intuitu personae », ainsi la cession de parts sociales doit obligatoirement faire l'objet d'un agrément
- La gestion de la SARL s'avère moins souple que d'autres sociétés et d'un point de vue fiscal, la cession des parts est assujettie à un droit proportionnel de 4.80% avec un abattement égal à 23 000 € x par me pourcentage de part cédées dans la société (...)

Sommaire:

I) Les règles de constitution de la SARL

A. Les conditions de fonds
1. Les conditions du droit commun des contrats
2. Conditions spécifique aux contrats de société

B. Les conditions de forme

II) Les règles de fonctionnement de la SARL

A. La gérance
1. Nomination et révocation du gérant
2. Les pouvoirs du gérant
3. La responsabilité du gérant

B. Les associés
1. Les modalités de consultation des associés
2. Les décisions collectives ordinaires
3. Les décisions extraordinaires
4. Décision portant sur le capital de la société
5. Le contrôle du fonctionnement de la SARL

C. La transmission des parts sociales
1. La cession de part sociale
2. Transmission des parts sociales en cas de décès ou de liquidation de communauté
3. Nantissement de parts sociales

D. Le droit des associés
1. Droit à l'information
2. Le droit à un commissaire aux comptes

III) La dissolution de la SARL

A. Les causes de dissolution
B. Les effets de la dissolution

IV) La transformation de la SARL

A. Les effets de la transformation

B. Les modalités de la transformation
1. Les conditions de majorités
2. Chronologie de la transformation

V) La SARL à associé unique (EURL)

A. La constitution de l'EURL

B. Le fonctionnement de l'EURL
1. La gérance
2. L'associé unique
3. Le régime des parts sociales

C. La dissolution de l'EURL

Recommandations

Partenaire de la rubrique Droit

Du même auteur

Nouveautés dans la rubrique Droit

Les plus visités dans la matière Droit