Commentaire d'arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, M. René X

Droit civil | 3 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme éprouvent le sentiment d'appartenir au sexe opposé et pour vivre sous une apparence conforme qu'elles se sont faites, ces personnes subissent des traitements médico-chirurgicaux.

Depuis 1983, l'ordre national des médecins a admis que les traitements et les actes chirurgicaux soient faits dans un but thérapeutique.

Extrait :

René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille.
A 20ans, il s'est soumis à un traitement hormonal et à 30 ans, a subi une opération de ses organes génitaux.

René X a saisit le TGI, il souhaite que soit mentionné sur son acte de naissance la mention de sexe féminin à la place de son sexe actuel (masculin) et il demande également un changement de prénom.

Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté ses autres prétentions. René X a fait appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d'appel d'Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par René X. le 11 décembre 1992, l'assemblée plénière de la cour de cassation est saisie.
René X a la conviction intime d'appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l'apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme.
L'assemblée plénière de la cour de cassation a annulé et cassé l'arrêt rendu le 15 Novembre 1990 entre les parties par la cour d'appel d'Aix en Provence.
Elle dit n'y avoir lieu à renvoi et que René X sera désigné à l'état civil comme de sexe féminin. Puis elle ordonne la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

Pour rendre son argument, la cour s'est basée sur l'article 8 de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une modification de l'état civil et sur les conclusions de l'expert psychiatre.

Une personne ayant subi un traitement hormonale et une opération de ses organes génitaux c'est à dire une personne atteinte de transsexualisme peut-elle changer la mention de son sexe sur son acte de naissance ?

Sommaire:

Introduction

I) Le transsexualisme comme une cause de changement d'état civil

A. La définition jurisprudentielle du transsexualisme
B. La justification relative tenant au respect de la vie privée

II) Le rejet du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes

A. La portée de l'arrêt
B. Les limites au rejet de ce principe

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