Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile du 5 février 1985 concernant la sous traitance

Droit civil | 2 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Plan détaillé du commentaire d'arrêt du 5 février 1985 concernant la sous traitance.

Extrait:

La société civile immobilière « les nouveaux marchés d'Osny » a confié à la société Franki Fondations France » l'exécution de travaux de fondations. Pour la confection de pieux, cette entreprise a commandé des armatures métalliques à la société parisienne d'armatures pour le béton armé. La société « Franki fondations France » est mise en liquidation judiciaire de biens. Pour cette raison, la s.p.a.b.a se prévalent de la qualité de sous traitant, réclame directement au maître de l'ouvrage le prix de ses fournitures (...)

Sommaire:

Introduction

I) Une qualification difficile

A. Contrat d'entreprise et vente
B. Qualification retenue : la sous traitance, contrat d'entreprise

II) Le particularisme de la qualification

A. Des critères spécifiques
B. L'action directe comme conséquence

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