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Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 1990
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RésuméSelon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini clairement, le crédit-bail peut poser certains problèmes en ce qui concerne son extinction comme l'illustre l'arrêt du 23 novembre 1990 de la Chambre mixte.
Pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. Bitoun a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer Leasing. Toutefois, le matériel livré s'étant révélé inutilisable, M. Bitoun a assigné le fournisseur, la société Jaxton Informatique en résolution de la vente, et la société Diebold Computer Leasing en résolution du contrat de crédit-bail.
Le 18 septembre 1986 la Cour d'appel de Paris déclare M. Bitoun irrecevable car selon elle, le contrat comporte une clause de non-recours du locataire contre l'établissement financier (...)
Sommaire:
Introduction
I) La résolution de la vente conduit à l'anéantissement du crédit-bail
A. Une solution attendue
B. Une décision de principe
II) Une résiliation conditionnée
A. Des conditions émises : les clauses
B. L'importante solvabilité du vendeur
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