Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant la circulation du bail

Droit civil | 3 pages | 04-03-2008 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 décembre 2004 concernant le bail.

Extrait:

En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions. Le problème est de déterminer l'enjeu de la cession de l'immeuble loué sur le sort du bail et de ses éventuels accessoires.

L'arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, le 14 septembre 1988 la société AGF donne en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Le 31 août 1988 la société Sofal se rend caution solidaire du locataire pour le paiement du loyer. Le 30 juin 1992 la compagnie AGF vend l'immeuble à la société FIMD. M X. en décembre 1992 et octobre 1993 ne paye pas le loyer. Pour cette raison la société FIMD dénonce la vente à la caution et demande le payement des loyers (...)


Sommaire:

Introduction

I) Les effets de la vente d'immeuble

A. La transmission du bail
B. La qualification en cession de créance

II) La transmission du cautionnement

A. Une transmission de plein droit
B. Porté de l'arrêt

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